Contrat d'apprentissage
Les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible, sous réserve de respecter les règles spécifiques pour ce type de contrat. Elles ont été récemment modifiées par loi.
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible, sous réserve de respecter les règles spécifiques pour ce type de contrat. Elles ont été récemment modifiées par loi.
Tout d’abord, le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre partie durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise. La rupture du contrat doit être formalisée par écrit et notifiée au directeur de l’établissement scolaire et à l’organisme qui enregistre le contrat, soit Ocapiat.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, au-delà des 45 premiers jours, les cas de rupture du contrat d’apprentissage sont définis par la loi :
- Accord écrit des deux parties ;
- Rupture à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l’employeur-maître d’apprentissage, liquidation de l’entreprise. La rupture prend la forme d’un licenciement ;
