MSA

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise : un choix sur le long terme

Il arrive que les personnes mariées, pacsées ou en concubinage avec un exploitant ou un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont elles sont l’ayant droit, travaillent régulièrement sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole de leur conjoint, sans être rémunérées. De ce fait, elles se retrouvent sans aucun statut. Pourtant, même si elles exercent une activité salariée en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise, elles peuvent prétendre au statut de collaborateur.
Ce statut est également accessible en cas de participation à l’activité non-salariée non agricole du conjoint, partenaire Pacs ou concubin, s’il est affilié au régime agricole pour l’ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).

En travaillant de manière informelle, il n’est pas possible de bénéficier de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation) et donc d’être protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle. En revanche, être reconnu comme conjoint collaborateur apporte de nombreux avantages.

Ainsi, c’est l’assurance d’être pris en charge pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Atexa), de bénéficier d’une dispense totale de frais pour l’ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d’une rente en cas d’incapacité totale de travail. L’obtention du statut permet aussi d’avoir accès à la formation professionnelle continue et de bénéficier de prestations vieillesse constituées d’une retraite forfaitaire, d’une retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire.

La nouveauté

Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte oblige le chef d’exploitation à déclarer l’activité professionnelle régulière et le statut choisi par son conjoint, partenaire Pacs ou concubin, au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
- lors de la création de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ;
- en cas de modification de la situation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole tenant à la situation du conjoint, concubin ou partenaire Pacs dans les deux mois à compter du changement.

La déclaration auprès du CFE ne supprime pas les démarches à réaliser auprès de la MSA, en ce qui concerne l’affiliation.
À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint, concubin ou partenaire Pacs ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

RETROUVEZ ICI LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CONJOINT COLLABORATEUR