Droits et devoirs
Le service de remboursement de la TIC ouvre enfin
Après plus de deux mois d’une attente inexpliquée et inadmissible, la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations de GNR de 2020 est enfin ouverte !
Les nombreuses relances de la Fnsea ont finalement porté leurs fruits puisque le ministère de l’agriculture a validé l’instruction relative à la campagne 2021. Les premiers remboursements sont ainsi intervenus avant la fin du mois de juillet.
Comme tous les ans, les demandes sont à établir via le site Chorus Pro et, pour rappel, seules les « impossibilités techniques » justifient désormais un dépôt au format papier.
Ce retard regrettable permettra d’une part de justifier d’une vigilance et d’une pression accrues sur les pouvoirs publics pour le traitement des futures demandes 2021, 2022 et 2023, mais également de démontrer l’importance pratique que revêt l’intégration du remboursement partiel au prix d’achat.
