Le projet de loi d'orientation agricole adopté en commission mixte paritaire

C'est presque la fin du feuilleton du PLOA : les députés et les sénateurs sont en effet parvenus à se mettre d'accord sur un texte commun lors d'une commission mixte paritaire (CMP) le 18 février.

Le texte qui provenait de l'Assemblée nationale avait été auparavant voté par le Sénat par 218 voix contre 107. Mais il avait été remanié par les sénateurs qui avaient adopté 133 amendements en commission, puis 194 autres en séance publique, d'où la nécessité de convoquer très rapidement cette CMP.

Le gouvernement souhaitait en effet envoyer un signal fort au monde agricole en faisant adopter ce texte avant le début du Salon international de l'agriculture.

France service agriculture

La nouvelle mouture du texte laisse une place assez importante aux modifications apportées par les membres de la Haute Assemblée, venant parfois durcir le texte contre l'avis du gouvernement. Il en est ainsi du principe de " non-régression de la souveraineté alimentaire " apporté par les sénateurs. Il est conservé dans le premier article du texte. Cette formulation se veut le miroir de la " non-régression environnementale ", inscrite dans le code de l'environnement pour empêcher tout recul sur le sujet dans la loi.

Le texte a aussi retenu la création d'un " guichet unique " pour la transmission des exploitations agricoles. Il sera finalement appelé " France service agriculture ", comme le proposait initialement le gouvernement et non " France installations transmissions " comme le suggérait la majorité sénatoriale. Ce guichet devrait être en service d'ici 2027 et être géré au niveau des départements par les Chambres d'agriculture.

21 % de surfaces bio

Autre point majeur de la future loi : la dépénalisation de certaines atteintes " non intentionnelles " à la biodiversité. Ainsi, les infractions " non intentionnelles " seront passibles d'une sanction administrative, jusqu'à 450 € d'amende, contre la peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende inscrite aujourd'hui dans le code de l'environnement. De plus, cette dépénalisation reste circonscrite au seul champ agricole, au grand dam des sénateurs qui voulaient notamment l'élargir aux installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).

Sur ce même article (n° 13), le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) avait déposé un amendement pour supprimer le stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement. Mais il a été réintroduit par la CMP.

Cette dernière a également réintroduit l'objectif d'aller vers 21 % de surfaces agricoles cultivées en bio, d'ici à 2030.

Adopté par l'Assemblée

Les députés ont adopté le PLOA le 19 février, par 369 voix contre 160, avec le soutien du camp présidentiel, de la droite de l'alliance RN-UDR* et des indépendants de Liot*. Les députés de gauche se sont, dans leur très grande majorité, opposés à ce texte considérant qu'il favoriserait " une régression environnementale ". Le vote par les sénateurs, programmé le 20 février, sera suivi de la promulgation par le président de la République.