Entreprises en difficultés
Le gérant peut être responsable en cas de liquidation judiciaire
Une sanction peut être encourue lorsqu’un gérant d’une société en liquidation a commis des fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actifs.
Une sanction peut être encourue lorsqu’un gérant d’une société en liquidation a commis des fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actifs.
La condition de mise en œuvre de l’action est double. Il faut effectivement une mise en liquidation judiciaire de la société ayant fait apparaître une insuffisance d’actif et que le dirigeant ait commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Toutefois, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut pas être qualifiée de faute de gestion.
Le demandeur de l’action en comblement de passif doit prouver que les fautes de gestion ont bien été commises par le dirigeant poursuivi.
