Dossier PAC
Le faire avant le 15 mai et bien codifier les surfaces en herbe
Chaque dossier PAC doit parvenir à la DDT (M) du siège de l’exploitation au plus tard le 15 mai 2014. Il n’y aura aucun report de cette date, dans la mesure où celle-ci est la date limite fixée par la réglementation communautaire. La déclaration peut être effectuée par Internet sur TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr). Dans ce cas, c’est la signature électronique, acte final de la déclaration, qui fait foi. La télédéclaration ne dispense cependant pas de transmettre à la DDT(M) les pièces justificatives exigées pour bénéficier de certaines aides. Pour la déclaration par dossier « papier », l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé.En cas de retard de dépôt, le montant de tous les paiements liés à la surface, y compris l’aide découplée (DPU) et les aides à la surface du développement rural (ICHN, PHAE, MAE…) est réduit de 1 par jour ouvrable de retard. Si ce retard excède 25 jours calendaires, aucun paiement n’est effectué et les DPU ne sont pas activés.
Surfaces en herbe : gel ou prairie ?Les surfaces en herbe déclarées en gel doivent respecter les règles d’entretien spécifique, comme la période de 40 jours consécutifs durant laquelle aucune intervention sur la parcelle n’est autorisée. Cette période est fixée par arrêté préfectoral relatif aux BCAE, à savoir du 10 mai au 18 juin inclus.De plus, la récolte des parcelles en gel est interdite avant le 31 août, ce qui implique une interdiction de fauche et de pâturage, seul le broyage permet l’entretien de ces parcelles toujours en dehors de la période d’interdiction.Ces mesures réglementaires ne s’appliquent pas si les parcelles sont déclarées en prairies, qui sont des surfaces productives.
Références herbesLors du remplissage du dossier PAC, il faut avoir en tête ces références herbe et les respecter.Les références herbe sont basées sur les surfaces en prairies déclarées à la PAC en 2010, éventuellement réajustées pour prendre en compte les événements intervenus depuis. Il faut conserver 50 de la surface déclarée en prairie temporaire en 2010 et 100 de la surface déclarée prairie permanente (prairies naturelles, estives, landes / parcours et prairies temporaires de plus de 5 ans).Des événements peuvent permettre à l’exploitation de modifier sa référence prairies : transfert de foncier, installation, Acal, Agridiff, opération d’aménagement foncier, expropriation, travaux d’utilité publique, etc. Pour chaque situation, la révision n’est pas automatique, il faut remplir le formulaire adéquat de dérogation (avec justificatif) et le déposer à la DDT(M).
