Aides

Le dépôt des dossiers relatifs au DACS est reporté 31 mai

Le DACS est un dispositif d’accompagnement spécifique d’agriculteurs en difficulté pouvant conduire à l’attribution de tout ou partie des aides suivantes : 

- prise en charge partielle des intérêts bancaires 2010 des prêts d’exploitation hors prêts fonciers en complément des prises en charge acceptées au titre du FAC ;

- prise en charge partielle des intérêts bancaires 2010 liés à une opération de restructuration des encours de l’exploitant, à des facilités de paiement accordées par une banque qui peuvent prendre la forme d’un report d’annuité 2010 ;

- prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture.

L’attribution de ces aides est conditionnée à la réalisation d’un audit simplifié qui déterminera les causes des difficultés et les conditions d’éligibilité au dispositif d’accompagnement spécifique et à l’avis du comité départemental de gestion du dispositif.

Le public éligible

Les exploitants agricoles de moins de 60 ans, affiliés en qualité d’exploitants à titre principal depuis trois ans, titulaires d’un diplôme de niveau IV (BTA ou BAC pro) ou V (BPA-BEPA) (ou justifiant d’au moins 5 ans de pratique professionnelle sur une exploitation en qualité d’agriculteur à titre secondaire ou principal. Les sociétés agricoles dont plus de 50% des parts sont détenues par des exploitants à titre principal et dont un au moins des membres respecte les conditions citées ci-dessus.

Cependant, les exploitations en redressement judiciaire (date du jugement) ou bénéficiaires des aides « agriculteurs en difficulté » au 1er juillet 2008 sont exclues du présent dispositif (dossiers « agriculteurs en difficultés » pouvant remonter à 2006) ainsi que les exploitations employant plus de 10 salariés équivalent temps plein, permanents ou saisonniers.

Critères d’éligibilité 

Le revenu familial par actif du foyer fiscal doit être inférieur à 12 444 euros par an. Cette condition de revenu doit être vérifiée par au moins l’un des associés exploitants dans le cadre des sociétés. Si l’exploitation apparaît éligible, un audit simplifié financé par l’Etat à hauteur de 300 € sera proposé. Il permettra de justifier de la réalité des difficultés et de proposer des solutions si l’exploitation répond au moins à l’un des critères suivants :

- endettement supérieur à 50% des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation, ou pour les agriculteurs au régime d’imposition forfaitaire, annuité LMT/chiffre d’affaires au moins égal à 10% ;

- baisse de la rentabilité de l’exploitation : diminution de l’EBE d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents, ou pour les agriculteurs au régime d’imposition forfaitaire, baisse du chiffre d’affaires d’au moins 5 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ; 

- augmentation des prêts court terme auprès des établissements de crédit et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice supérieure ou égale à 20% par rapport à l’un des 2 exercices précédents.

Les formulaires de demande d’accès à ce dispositif sont à demander à la DDT et à retourner complétés pour le 31 mai au plus tard, au lieu du 30 avril comme annoncé initialement.