Droits et devoirs
Le bail à construction
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du propriétaire et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. À l’expiration du bail, et sauf convention contraire, le bailleur devient propriétaire des constructions et améliorations sans indemnité.
Le bail à construction est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, sans possibilité, à l’échéance, d’une prorogation par tacite reconduction. Il est soumis à la formalité de la publicité foncière et doit être rédigé par un notaire. Le bail est généralement conclu pour une durée de 30 ans car il permet au bailleur d’avoir une fiscalité avantageuse lors du retour gratuit de l’édifice dans son patrimoine.
