Réglementation
La demande d'autorisation d'exploiter bientôt uniquement en ligne
Outil de régulation des exploitations agricoles, le contrôle des structures délivre les autorisations d'exploiter. À compter du 1er janvier 2026, la procédure de demande se fera via une application, appelée Logics.
Outil de régulation des exploitations agricoles, le contrôle des structures délivre les autorisations d'exploiter. À compter du 1er janvier 2026, la procédure de demande se fera via une application, appelée Logics.
Qu'est-ce le contrôle des structures ?
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche progressive.
Il vise aussi à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA, construit à l'échelle régionale en concertation avec la profession agricole : chambres d'agriculture et syndicats agricoles).
