La demande d'autorisation d'exploiter bientôt uniquement en ligne

Qu'est-ce le contrôle des structures ?

L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche progressive.

Il vise aussi à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA, construit à l'échelle régionale en concertation avec la profession agricole : chambres d'agriculture et syndicats agricoles).

Le contrôle des structures est réalisé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et s'applique aux exploitations agricoles, quels que soient leur forme juridique et le mode de reprise des terres (achat, location, convention d'occupation précaire, prêt à usage...).

Qui est soumis à autorisation préalable d'exploiter ?

Il est, dans la plupart des cas, nécessaire de demander une autorisation d'exploiter. Ainsi, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque :

- La surface totale de l'exploitation après reprise des terres demandées excède le seuil fixé par le SDREA (70 ha),

- Quelle que soit la surface, si l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requise ;

- Quelle que soit la surface, si l'un des membres ayant la qualité d'exploitant exerce une autre activité professionnelle dont le revenu net imposable est supérieur à 37 000 € ;

- La société ne comporte aucun associé exploitant ;

- Les terres demandées sont à plus de 10 km du siège d'exploitation à vol d'oiseau (cas général) ;

- L'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place.

Pour connaître avec précision toutes les situations pour lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, les exploitants sont invités à prendre contact avec le service instructeur de la DDT au 05 49 06 89 76 ou au 05 49 06 89 78.

Quatre à huit mois d'instruction

En règle générale, le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter est de quatre mois, à compter de la date de réception du dossier complet.

Il peut être porté à six mois, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA), voire suspendu pendant huit mois pour favoriser l'émergence de demandes concurrentes en cas d'opération conduisant à un agrandissement excessif.

L'autorisation d'exploiter, ou le refus d'exploiter, sont délivrés par le préfet de région après examen en CDOA.

Les décisions délivrées par la Safer (rétrocessions...) ont valeur d'autorisations d'exploiter.

Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter.

Comment faire la demande d'autorisation ?

Pour effectuer une demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit utiliser la téléprocédure Logics (lire encadré).

Jusqu'à fin 2025, il est possible d'utiliser le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires (quatre annexes et le courrier d'information au propriétaire) à la DDT du lieu de situation des biens (taper " Contrôle des structures 79 " sur un moteur de recherche).

Des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la réglementation

Pour s'assurer du respect de cette réglementation, des contrôles sur la légalité des agrandissements des exploitations sont réalisés par la DDT.

Régulièrement, des anomalies sont signalées ou constatées par la DDT. Des procédures sont alors enclenchées par les services de la DDT et de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine, pouvant aboutir à des sanctions pécuniaires.

Ainsi, une exploitation agricole qui met en valeur des terres sans l'autorisation d'exploiter nécessaire s'expose à une sanction financière d'un montant pouvant atteindre 914,70 € par hectare illégalement exploité.

Depuis 2021, huit arrêtés préfectoraux de sanctions ont été pris. Le recouvrement des sanctions prononcées représente un montant total de 68 000 €.