Intrusions: pas de peines alourdies pour violation de domicile
Dans une décision parue au JO le 26 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Sécurité globale qui alourdissait les peines pour violation de domicile, un chef d'accusation souvent recherché lors des intrusions dans les exploitations agricoles.
Le premier paragraphe de l'article 2 de la loi prévoyait de tripler les sanctions existantes pour atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende; il a été rejeté par les Sages au motif de cavalier législatif. La violation de domicile est caractérisée par «l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte», ainsi que par le «maintien dans le domicile d'autrui» (article 226-4 du Code pénal).
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel maintient néanmoins le deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi Sécurité globale, qui contraint les agents de police municipale à intervenir en cas «d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l’article 226-4 du Code pénal».
Les policiers municipaux en «rendent immédiatement compte» à la police nationale ou à la gendarmerie, qui peuvent leur ordonner de leur «présenter sur le champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à [leur] arrivée».
