Fruits et légumes/clauses de sauvegarde : les importateurs déboutés au Conseil d'État

Saisi par les importateurs français du CSIF, le Conseil d'État a estimé, dans un jugement rendu public le 13 mai, que la ministre de l'Agriculture Annie Genevard n'avait pas enfreint la loi en suspendant, le 3 janvier, l’importation des fruits et légumes provenant de pays hors Union européenne contenant cinq résidus de pesticides interdits en Europe. Le Conseil d'État juge que l’arrêté contesté « s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants ».