Enfin les dossiers d’indemnisation pour la sécheresse de 2018

Conditions d’éligibilité à la calamité sécheresse
Les demandeurs doivent avoir, dans la zone retenue, subi les dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance et ne pas être assurés pour ces dommages. Ils doivent également être actifs au moment du sinistre (le retraités et cotisants solidaires ne sont pas éligibles) et ne doivent pas être en difficulté financières (redressement judiciaire, procédure collective sans plan de sauvegarde, liquidation judiciaire).
Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’incendie des bâtiments d’exploitation ou de leur contenu. En l’absence de bâtiment, un contrat d’assurance garantissant le risque de grêle ou la mortalité du bétail pourra être retenu.
La perte doit être supérieure à 30 % de la production théorique, le montant des dommages supérieur ou égal à 1000 € et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
La procédure de demande
Les agriculteurs concernés pourront effectuer leur demande d’indemnisation à partir du lundi 15 juillet et jusqu’au lundi 19 août 2019 inclus. A cet effet, les agriculteurs devront réaliser leur déclaration par voie dématérialisée via l’outil « TéléCalam » du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Cet outil est accessible à l’adresse http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique « exploitation agricole » / « demander une aide PAC, conjoncturelle ou structurelle », « demander une indemnisation calamités agricoles ».
Pour rappel, cette démarche nécessite préalablement la création d’un compte « TéléCalam », via le site https://usager.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/. Cette création est gratuite.