Dépôt du dossier de demande d’aide ovine à effectuer avant le 2 février
La date de dépôt de l’aide ovine est repoussée au 2 février. Dans ce nouveau calendrier, attention aux pénalités appliquées en cas de retard.
Contrairement aux années passées et aux éléments publiés dans Agri79 du 2 janvier, le dossier de demande d’aide ovine complété est à faire parvenir à la DDT du département du siège de votre exploitation le 2 février 2015 au plus tard.
La date prise en compte est bien celle de réception de la demande et non celle d’envoi du courrier. En effet, si une demande parvient à la DDT à partir du 3 février 2015, l’ensemble de l’aide se verra affectée d’une pénalité de retard de -1 % par jour de retard. Si la demande est reçue par la DDT après le 27 février 2015, celle-ci sera irrecevable sans perception possible des aides ovines. Le dépôt peut également se faire via TelePAC (lire ci-dessous).
Pièces justificatives indispensables au dossier
En plus du formulaire de demande d’aide ovine complété et signé, les dossiers doivent comprendre les informations administratives demandées ainsi que l’ensemble des pièces justificatives selon les niveaux d’aides demandées. Ainsi, pour la majoration de
3 € dans le cadre de la contractualisation ou vente directe, il doit être fourni le prévisionnel de sortie des agneaux 2015. Les copies des contrats de commercialisation souscrits ou en cours en 2015 sont également obligatoires. Pour les éleveurs adhérant au plus tard le 31 janvier 2015 à une organisation professionnelle commerciale, l’attestation d’adhésion fournie par la structure fera foi. Cette année, aucune attestation de reconduction, à l’identique des contrats signés les années précédentes ou d’avenants aux contrats signés précédemment, ne sera autorisée. L’intégralité des contrats doit être refaite.
L’accès à la majoration de 6 €, concerne les élevages ovins devant justifier d’un engagement dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure. Les nouveaux élevages sont également concernés par cette majoration. Les dossiers doivent alors contenir les justificatifs suivants :
- la preuve de l’adhésion à une AOP, IGP, ODG label rouge ou CCP reconnus pour le secteur ovin ;
- ou la copie du document justificatif délivré par l’organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l’élevage est engagé en agriculture biologique pour la production d’agneau bio, lait ou fromage de brebis bio ;
- ou la preuve du début d’activité en élevage ovin entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015 comme un document attestant de l’enregistrement de la structure auprès de l’EDE depuis moins de 3 ans.
Pour une validité des pièces justificatives, l’ensemble des documents doit être établi au plus tard le 31 janvier 2015.
Renseignements auprès de la Fnsea79 au 05 49 77 16 69.
