TFNB
Demander les dégrèvements sécheresse au propriétaire
Suite à la sécheresse de l’été 2010, la Fdsea a obtenu, au bénéfice des exploitants, un dégrèvement d’impôt de 26 %, concernant la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties).Le dégrèvement est collectif et automatique, il porte sur toutes les terres classées « prés et terres » au cadastre quelle que soit la culture en place en 2010 et il concerne les cantons suivants : Mauléon, Argenton-les-Vallées, Thouars 1 et 2, Saint- Varent, Bressuire, Cerizay, Moncoutant, Secondigny, Parthenay, Mazières-en- Gâtine, Coulonges-sur- l’Autize ainsi que les communes de Boussais, Tessonnière et Maisontiers, Beauvoir, Mauzé-sur-le Mignon et Frontenay Rohan-Rohan.Concrètement, ce sont les propriétaires qui sont dégrevés mais la somme doit bénéficier à l’exploitant, donc au fermier.Chaque propriétaire a reçu une notification en janvier – sauf si le dégrèvement est inférieur à 12 € par rôle – lui précisant qu’il doit redonner la somme à son/ses fermier(s).Le montant du dégrèvement par propriétaire et par parcelle est affiché en mairie. Chaque fermier peut consulter ces informations et se retourner vers son propriétaire afin de réclamer les sommes dues.
Renseignements au 05 49 77 16 69.
