PAC, diversité des assolements

Dérogation à demander avant le 8 juillet

Les intempéries qui ont concerné une partie du territoire national, dont les Deux-Sèvres, sur l’automne et l’hiver 2019/2020 ont pu avoir pour conséquence dans certains cas de détruire les cultures d’hiver déjà en place ou d’empêcher d’implanter la culture prévue. Le cumul de ces différents évènements a pu impacter la capacité des exploitants à respecter le critère de diversité des cultures imposé par la réglementation de la Politique Agricole Commune (premier et second pilier).

Le ministère de l’agriculture et de l‘alimentation a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs qui ne seront pas en mesure de respecter en 2020 l’obligation de diversité des cultures en raison de ces intempéries.

Les exploitants concernés doivent transmettre à la DDT des Deux-Sèvres avant le 8 juillet leur demande de dérogation à la diversité des assolements en indiquant :

• les parcelles impactées ;
• les cultures initialement prévues ou qui ont été détruites ;
• les raisons pour lesquelles leur implantation n’a pas été possible.

Les détails concernant ces dérogations sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Deux-Sèvres : http://www.deux-sevres.gouv.fr/

Ces demandes de dérogation (accompagnées d’éventuelles pièces justificatives) devront être datées et signées et seront à adresser préférentiellement par mail à l’adresse ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr