Droits et devoirs
Délais d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage
Qu’est-ce que l’enlèvement ?
L’enlèvement désigne l’opération par laquelle l’acheteur, le vendeur ou le transporteur, désigné par une des parties, procède au transfert de garde, notamment lors du chargement de l’animal vendu, sur le véhicule destiné à le transporter.
Quel est le délai entre la vente et l’enlèvement ?
Les accords interprofessionnels relatifs à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage (engraissement, reproduction, production...) signés le 24 octobre 2019 sont applicables depuis le 1er novembre 2019. Ces derniers stipulent que, sauf accord contraire, le délai d’enlèvement est présumé fixé à 7 jours francs après l’accord sur la chose et sur le prix, ou le mode de fixation du prix, convenu entre les parties.
En cas d’enlèvement sur un marché, le délai d’enlèvement est fixé dans le règlement intérieur du marché.
