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Dégâts de gibier: le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Dégâts provoqués par des sangliers.
© Louis-Marie Pasquier

Le Conseil constitutionnel a annoncé le 21 octobre avoir été saisi par le Conseil d'Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux agriculteurs. Comme le rappelle l'AFP, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a saisi le Conseil d'Etat pour contester le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier (sanglier, cerf et chevreuil). Les dégâts causés aux agriculteurs par ces animaux (77 millions d'euros par an, selon la FNC), en particulier les sangliers, sont couverts financièrement par les fédérations départementales de chasseurs.

Pour la FNC, ce système méconnait «le principe d'égalité devant les charges publiques», ainsi que le «droit de propriété», tous deux garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen «en tant qu'elles prévoient que l'ensemble des coûts liés à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est supporté par les seuls chasseurs».

Dans une décision en date du 15 octobre, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jusqu'à trois mois pour répondre.

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