Conditionnalité

Conditionnalité-nouvelles BCAE : la FDSEA partiellement entendue

Le cabinet du ministre de l'Agriculture a réuni, le 8 décembre, les parties prenantes de la discussion conditionnalité (OPA, FNE, MEDEEM) pour rendre compte des arbitrages sur les demandes de la FNSEA. Une partie des aménagements répond à la demande des syndicats. En ce qui concerne la BCAE Herbe, les prairies permanentes pourront être retournées si une surface équivalente est réimplantée (gestion identique des PP et PT5). La surface en prairies temporaires pourra varier de 50% par rapport à l'année de référence (au lieu de 30%).

En ce qui concerne la BCAE Particularités topographiques, pour 2010, 1% de la SAU des exploitations devra être consacrée aux particularités topographiques en tenant compte du tableau de conversion. Un bilan de l'application sera effectué au cours de l'année 2010 pour expertiser les difficultés réelles avec l'engagement du cabinet à y apporter des solutions.

Cette clause de rendez-vous conditionnera la décision du Gouvernement sur le maintien des objectifs à 3% en 2011 et 5% en 2012.

En revanche, la FDSEA et les JA n’ont pas obtenu gain de cause sur l'atténuation de la grille de sanction. La demande professionnelle n'est pas prise en compte, même si la faute intentionnelle reste associée à des cas exceptionnels : à titre d'exemple, retournement de l'ensemble des PP et PT5 sans aucune réimplantation pour la BCAE Herbe ou absence totale d'éléments topographiques pour la BCAE Particularités topographiques.

La FDSEA et les JA continueront leurs combats pour plus de souplesse dans l’application de ces BCAE.