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Droits et devoirs
Comment s’articule le statut du fermage avec la conservation de parcelles dites de subsistances ?

© wikicommons

Le Code rural autorise l’agriculteur à conserver une parcelle réduite de terres dont il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l’auto-consommation familiale.

Le choix qui est offert à l’agriculteur partant en retraite de conserver une parcelle à exploiter est soumis à conditions. Tout d’abord, les parcelles ne doivent pas être mises en valeur à d’autres fins que la satisfaction de besoins personnels. Ainsi, l’introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée est exclue.

Trois hectares en Deux-Sèvres

La surface qui peut être cultivée par le retraité agricole est fixée par le schéma départemental des structures et varie donc d’un département à l’autre. En Deux-Sèvres, le seuil est de 3 hectares. La parcelle dite de « subsistance » peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location à partir du moment où le bailleur accepte de continuer à la louer.

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