Chute d'arbres et trouble de voisinage
Exclusion de la force majeure et responsabilité du
propriétaire en cas de chute d'arbres lors d'une tempête.
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige de voisinage relatif à la chute d'arbres causée par une tempête exceptionnelle. En l'espèce, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds d'une propriété voisine se sont abattus sur les bâtiments d'une Société civile immobilière. Trois ans auparavant, un procèsverbal dressé par huissier de justice constatait la présence d'arbres qui penchaient dangereusement sur la propriété de la SCI. Aussi, cette dernière avait sollicité l'abattage des arbres, en vain. Suite à la tempête et la chute consécutive des arbres, la
SCI assignait le propriétaire en réparation des dommages causés. Après une décision rendue en première instance, la Cour d'appel condamnait le propriétaire des arbres à payer certaines
sommes à la SCI, à mettre les plantations en conformité avec les dispositions du Code civil et à couper les arbres surplombant son fonds. Le propriétaire décidait alors de se pourvoir en
cassation. La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel et confirme la responsabilité du propriétaire des arbres. La haute juridiction rappelle que la SCI avait sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que tous les pins qui devaient être abattus, avaient été jetés à terre par la tempête. Aussi, elle retient que "le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait
un trouble anormal de voisinage" et relève enfi n que "la tempête, à l'origine directe
et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure".
En conclusion, le propriétaire ne pouvait invoquer la survenance d'une tempête comme un cas de force majeure, celui-ci ayant connaissance du risque inhérent à la présence de ces arbres.
