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A chaque transfert de DPU son formulaire

Des documents du ministère de l’Agriculture permettent de notifier à l’administration les transferts des DPU, dont les formulaires sont disponibles à la DDAF. Ils correspondent à une mise à jour des documents 2007. Onze clauses prévues par le ministère permettent de notifier les transferts intervenus entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008. Les règles de transferts de DPU et les prélèvements restent inchangés par rapport à 2007.

En ce qui concerne les transferts de DPU accompagnés d’un transfert de foncier par vente, la clause 1 est toujours en vigueur. Dans ce type de transfert le prélèvement est de 3%. Il est porté à 10% si l’acquisition foncière conduit l’exploitation de l’acquéreur à dépasser le seuil d’agrandissement. Ce seuil était pour 2007 de 80 hectares avec transparence pour les GAEC mais également dans le cadre du transfert de DPU pour les EARL. Il pourrait être revu en 2008.

Pour les transferts sans foncier, la clause 2 « contrat de cession définitive » de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier, n’est possible que si le cédant a activé au moins 80% de ses DPU (y compris ceux qu’il mettait à disposition d’une société par exemple). Elle donne lieu à un prélèvement définitif de 50% sur la valeur unitaire. Ce prélèvement peut être inférieur pour les nouveaux exploitants (0%) ou dans le cas ou l’acquéreur a repris l’intégralité de l’exploitation du cédant (3%).

La clause 2bis concerne le transfert de fermier à fermier. Dans ce cas les transferts sans foncier sont assimilés à des transferts avec terres, « contrat de cession définitive » de DPU. Le prélèvement est de 10% si le seuil d’agrandissement de l’acquéreur est dépassé. Il est de 3% si ce seuil n’est pas atteint ou si l’acquéreur a repris l’intégralité de l’exploitation du cédant. Il est nul pour les nouveaux installés, conjoint ou parents du cédant.

La clause 3 s’adresse à des cédants ayant arrêté leur activité avant le 15 mai 2006 et n’ayant donc pas activé au moins 80% de leur DPU. Cette clause conduira à un prélèvement de 50% de la valeur unitaire des DPU. Toutefois ce prélèvement peut être inférieur dans les mêmes conditions que dans le cas de la clause 2 bis.

La clause 4 permet au cédant propriétaire du foncier de transférer des DPU en accompagnement d’un bail. Les DPU restent alors la propriété du cédant mais pourront être activés par le fermier pendant la durée du bail concernant le foncier. Ce type de transfert ne fera pas l’objet de prélèvement.

Aucun prélèvement non plus sur les mises à disposition notifiées dans la clause 5. Ce transfert doit être accompagné d’une mise à disposition de foncier.

La clause 6 concerne la prise en compte des changements de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation et ne fait l’objet d’aucun prélèvement. Le transfert des DPU pris en location ou mis à disposition de l’exploitation initiale devra être notifiés par de nouvelles clauses de mise à disposition ou bail.

La clause 7 est utilisée pour les fins de mise à disposition ou fins de bail.

En ce qui concerne une demande de prise en compte d’un héritage d’exploitation, la clause 8 permet de transférer les DPU correspondants, sans prélèvement.

La clause 9 notifie les transferts de DPU par donation d’exploitation. Le bénéficiaire de ce transfert doit dans ce cas avoir acquis tout ou partie de l’exploitation du cédant en propriété ou par bail. Aucun prélèvement n’est opéré dans ce cas.

Un bail de DPU suite à une convention de mise à disposition auprès de la SAFER est possible en utilisant la clause 10 et ne fait pas l’objet de prélèvement.

Enfin, la clause 11 concerne les renonciations de DPU normaux ou spéciaux, issu de la référence historique du cédant ou de la réserve. Ces DPU remonteront alors à la réserve.

La FDSEA se tient à la disposition de ses adhérents pour leur fournir et les aider à remplir ces documents ou apporter des informations complémentaires.