Mise en oeuvre d’un dégrèvement automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Depuis la fin de l’année 2023, le département a connu une série d’aléas climatiques créant une situation très critique pour les cultures. Il a été en effet constaté une pluviométrie excédentaire qui, selon les zones a pu atteindre 50 %.
Aussi, sur décision de la directrice départementale des finances publiques et conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), il est accordé un dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’imposition 2024 des agriculteurs du département.
Le taux de dégrèvement prononcé est en lien avec cet excès de pluviométrie tel qu’il a été évalué par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (cf carte) et validé par le Préfet.
Les parcelles concernées sont celles dont les natures de culture sont codifiées « Terres », sans distinction de cultures, et celles codifiées « Prairies »
Deux taux de dégrèvement ont été retenus et s’appliquent sur les taxes foncières sur les propriétés non bâties :
- pour les communes où l’excès de pluviométrie est évalué à 50 %, le taux de dégrèvement est de 50 %;
- pour les autres communes, le taux de dégrèvement s’établit à 30 %.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI), qui recevra dans les prochaines semaines l’avis correspondant. La liste des parcelles sinistrées a été transmise aux mairies pour affichage. Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant de la parcelle, il appartient au propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
L’article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière et, conformément à l’article L 411-24 du même code, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur.
Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Ce dégrèvement sera effectif avant le 15 octobre (date limite de paiement pour la taxe foncière et pour les redevables non mensualisés), de sorte que les contribuables concernés n’auront à régler que le solde de leur taxe foncière pour l’année 2024.
