RÉGLEMENTATION

Assouplissements de la réglementation pour faire face au manque de fourrage

Toute modification d’assolement doit être signalée à la DDT  à l’aide du formulaire Modification de l’assolement déclaré disponible sous Télépac (ou inclus dans le dossier PAC papier). Depuis le 10 juin, le signalement n’est pas pris en compte pour le paiement mais il reste obligatoire.Depuis le découplage total des aides céréales et jachères, une modification d’assolement, quelle que soit la date, n’entraîne pas de modification des aides si elle concerne des cultures ne bénéficiant pas d’aides couplées. Les règles de réduction s’appliquent donc uniquement aux protéagineux et aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères.Si un « accident de culture » est notifié à la DDT à l’aide du formulaire Modification de l’assolement déclaré, l’administration considérera que la parcelle respecte ses engagements (parcelle admissible, MAE rotationnelle conforme…).
Récolte des jachèresPour les parcelles en gel, la récolte est possible depuis l’autorisation du 11 mai. Cette autorisation s’applique également aux parcelles de gel engagées dans une MAE territoriale type Avifaune de plaine (mesure GE1 ou couvert 08). Depuis le 25 mai, la fauche est aussi possible pour la MAE Marais Poitevin Gestion extensive et la mesure HE1. Pour la MAE prairie à forte valeur biologique et CAD marais, la préfecture a décidé d'autoriser les agriculteurs à avancer de 10 jours, soit au 1er juin, la date de fauche pour 50 % de leurs parcelles engagées en mesure agro-environnementale de niveau 2 (date normale de fauche au 10 juin). Il faut penser à envoyer à la DDT la déclaration de fauche spécifiant la parcelle concernée.Pour les parcelles en jachère faune sauvage, la fédération des chasseurs est ouverte à des dérogations individuelles permettant la fauche et/ou le pâturage des parcelles engagées. Toutefois, comme pour les MAE, les exploitants concernés sont invités, avant toute récolte, à se rapprocher de la fédération pour décider là encore de mesures conservatoires de la faune ou de toute autre mesure. 
Maintien des références en prairies (PN, PX et PT)Si un exploitant souhaite retourner des prairies pour implanter plus de cultures fourragères, il doit veiller à conserver 100% de sa référence prairies permanentes (PN) et temporaires de plus de 5 ans (PX) et 50% de sa référence prairie temporaire (PT). La référence est la déclaration 2010. S’il doit retourner des PN ou PX, il devra alors déclarer des PT en PN ou PX pour maintenir sa référence.
Respect des engagements PHAELe retournement des prairies permanentes engagées en PHAE reste interdit. Toutefois, une dérogation peut être accordée par la préfecture pour les exploitants ayant la totalité de leur SFP en prairie permanente engagée en PHAE. Ils pourront implanter une dérobée puis remettre la parcelle en pâturage permanent pour 2012.Pour les prairies permanentes dégradées, les exploitants auront la possibilité, au titre de la campagne 2011, de réaliser un travail superficiel du sol au-delà de la règle d'une seule opération sur les cinq ans afin de reconstituer le couvert (sur-semis notamment). L'exploitant n'a pas de démarche à effectuer.Le retournement et/ou le déplacement des prairies temporaires au-delà du seuil des 20% de la surface engagée est possible pour mettre en place une culture fourragère dérobée à croissance rapide avec une récolte cet automne. Pour faciliter la repousse ou l’implantation de la dérobée, les exploitants auront la possibilité d'apporter au maximum 50 unités d'azote si le couvert reste en prairie temporaire et 40 unités d'azote en cas d'implantation d'une dérobée (stock d'azote mobilisable dans le sol). Ces apports devront être notés dans le cahier d’épandage. L'exploitant n'a pas de démarche particulière à effectuer au titre de la PHAE.
Impacts sur le chargement Si les effectifs doivent être modifiés (ventes supplémentaires faute de fourrage ou ventes annulées en raison des cours), il n’y a pas d’impact sur le chargement 2011 calculé sur la base de 2010. Les effectifs 2011 seront pris en compte en 2012 (cette situation sera étudiée plus tard).