6ème programme d’actions nitrates : des changements au 1er septembre

La Chambre Régionale  a émis un avis défavorable au projet du Programme d’Actions Régional lors de la consultation institutionnelle, avis motivé par un souhait de modification de 10 points sur les mesures du programme, une évolution des indicateurs de suivi et un report de la date d’application.
Les principales modifications apportées concernent la couverture automnale et hivernale des sols. De nouvelles règles entrent également en vigueur concernant les parcours de volailles et de porcs plein air. En revanche, le calendrier d’interdiction d’épandage n’est pas modifié pour le département de la Charente-Maritime, sauf pour les vignes, vergers, cultures florales et porte-graines pour lesquelles un calendrier spécifique a été établi.

Couverture des sols au cours des périodes pluvieuses

La principale nouveauté est que, pour les intercultures longues, les CIPAN, dérobées et couverts végétaux doivent être obligatoirement implantés avant le 30 septembre (ou dans les 15 jours suivant la récolte si elle a lieu entre le 15 septembre et le 15 octobre) et qu’ils doivent être maintenus au moins 2,5 mois à compter de la date de semis, et dans tous les cas jusqu’au 15 novembre.
Autre nouveauté, les légumineuses pures sont maintenant autorisées comme couverture des sols mais dans ce cas elles doivent être maintenues au moins jusqu’au 1er février.
Un broyage ou un roulage du couvert est toujours autorisé avant le 15 novembre dès la floraison du couvert pour éviter la montée à graine. Les cultures dérobées peuvent, elles, être récoltées avant cette date limite.
Les adaptations pour récolte tardive (après le 15 octobre), terres argileuses ou avant les cultures porte-graines, les melons ou les échalions sont reconduites, de même que celle s’appliquant dans les zones « outarde canepetière ».
Comme dans l’ancien programme d’actions, pour bénéficier de ces adaptations, il est nécessaire de calculer un bilan azoté post-récolte et de l’inscrire dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

Parcours d’élevage de volailles et porcs plein air

Le nouvel arrêté régional impose :
1) un nombre maximal d’animaux par hectare de parcours et par an, pour les canards mulards prêts à gaver et pour les porcs,
2) des distances minimales d’implantation des parcours par rapport aux puits, forages, sources, cours d’eau et lieux de baignades,
3) des obligations d’aménagements pour les parcours en pente,
4) des obligations de rotation des parcelles de parcours,
5) des règles sur l’aménagement des aires d’abreuvement et d’alimentation extérieures aux bâtiments.
L’exploitant doit consigner dans son cahier d’enregistrement des pratiques la nature des animaux et l’effectif présent sur chaque parcelle, ainsi que les dates d’utilisation du parcours (date d’entrée, date de sortie).
Pour les points 2, 3 et 5, les exploitants bénéficient d’un délai de mise en œuvre. Pour bénéficier de ce délai, qui peut aller jusqu’au 1er septembre 2019, les exploitants concernés doivent se signaler à l’administration au plus tard le 31 décembre 2018.

Les Zones d’Actions Renforcées (ZAR)

Les zones concernées par ces mesures supplémentaires sont des zones de captage de Varaize, La Ragotterie, Anais, Cassemortier, Tout-Vent, Trizay, La Clisse, Bois de Vervant, Font Roman.
La délimitation précise de ces zones est consultable sur la cartographie en ligne accessible sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Des mesures supplémentaires sont à respecter dans les parcelles situées dans les ZAR :
- les épandages sont interdits sur CIPAN et autres couverts végétaux non exportés,
- sur dérobées et couverts végétaux exportés, les épandages (organique + minéral) sont limités à 70 kg d’azote efficace par ha (ou à la dose prévisionnelle calculée si elle est inférieure) et les épandages d’azote minéral sont interdits avant le 1er février.
- les CIPAN et dérobées doit être implantées au plus tard le 15 septembre et les couverts doivent être maintenus 3 mois. Comme dans l’ancien programme d’actions, les repousses de céréales ne sont pas autorisées en interculture longue (sauf en Zone de Protection Spécifique « outarde » où elles sont autorisées sur 50 % de la surface en interculture longue en ZAR).
- les bandes enherbées en bordure de cours d’eau et plans d’eau dans les ZAR doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres (sauf pour les cultures maraîchères où la largeur minimale doit être de 5 mètres).
- lors d’un retournement de prairie en vue d’un semis de culture de printemps, le retournement ne doit pas avoir lieu avant le 1er février.
D’autre part, dans le but d’assurer un suivi des reliquats azotés, la DRAAF sélectionnera chaque année un panel d’exploitant ayant une ou des parcelles en ZAR. Les exploitants sélectionnés seront prévenus par courrier et auront l’obligation de réaliser une analyse de reliquat post-récolte sur chacune des trois cultures suivantes présentes en ZAR, blé, colza et maïs, et devront envoyer les résultats à la DRAAF, accompagnés d’une fiche de renseignements.