UE/Mercosur : les services du Parlement européen rejettent la demande d’avis juridique

Les services du Parlement européen ont déclaré irrecevable, le 19 novembre, la demande de vote concernant le projet de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord commercial UE/Mercosur avec les traités européens au motif que le Conseil de l’UE n’avait pas encore sollicité formellement l'approbation de Strasbourg sur le sujet. Une réponse critiquée par les 145 signataires de la résolution qui estiment qu'«aucun fondement juridique n'a été avancé pour justifier une telle décision». Ces derniers contestent les arguments utilisés et évoquent «une ingérence politique» au sein de l'administration. Ils en appellent maintenant à la Conférence des présidents du Parlement européen qui doit se prononcer le 19 novembre dans la soirée sur l’agenda de la prochaine session plénière (24-27 novembre).