Chronique juridique
Tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts permettant l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, et ce qu'elle qu'en soit l'origine. La loi du 22 avril 2024 est venue entériner cette acquisition et en définir les contours.
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024 vient poser un nouveau principe dans notre droit : toute période d'arrêt de travail, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ou non, est considérée comme du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés. La loi prévoit cependant certaines différences selon l'origine professionnelle ou non de l'arrêt. Ainsi, le nombre de jours de congé acquis par le salarié pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois avec un maximum de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence si le salarié a été absent pendant toute la période d'acquisition des congés payés.
