BCAE

Tolérance de 5% pour le remplacement des prairies

Les prairies permanentes peuvent être retournées si une surface équivalente est implantée par ailleurs sur l’exploitation. La décision concerne à la fois les prairies permanentes et les prairies temporaires de plus de cinq ans. Mais compte tenu des difficultés concrètes à remplacer exactement « un hectare pour un hectare », une tolérance départementale de 2 % avait été accordée. A la demande de la FNSEA, celle-ci a été portée à 5 % de la surface référencée en 2009.

Par ailleurs, un certain nombre de dérogations ont été acceptées par les pouvoirs publics pour prendre en compte les exploitations en difficiculté. Ainsi les jeunes agriculteurs installés depuis le 16 mai 2008 auront une référence « herbe » ajustée en fonction de leur projet, et non pas celle de l’exploitation reprise.

En outre, les exploitations laitières qui ont déposé une demande d’aide à la cessation d’activité laitière (Acal) pour les campagnes 2008-2009 ou 2009-2010 ne sont pas soumises à la BCAE « herbe ». Idem pour les exploitations en redressement judiciaire ainsi que pour les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté » pour les demandes déposées après le 16 mai 2008 également.