Simplification de la Pac: un premier acte délégué en attendant un paquet de mesures le 15 mars
La Commission européenne a adopté le 12 mars un acte délégué afin d’assouplir les exigences de la conditionnalité en ce qui concerne le maintien des prairies permanentes (BCAE 1). Ce texte offre la possibilité aux États membres d’ajuster une fois au cours de la période de 2023-2027 le ratio de référence concernant les prairies permanentes et de déroger à l’obligation d’imposer la reconversion de surfaces en prairies permanentes à des exploitations où la diminution du ratio en deçà du seuil de 5% n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes. Cette proposition fait partie des mesures de simplification de la Pac en réponse aux protestations agricoles des derniers mois. La Commission européenne devrait également présenter le 15 mars un nouveau paquet de mesures comprenant la réouverture ciblées de la Pac, ainsi qu'une feuille de route pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne approvisionnement alimentaire.
