MSA : une enveloppe GNR de 20 millions d'euros pour la prise en charge de cotisations
La répartition d'une enveloppe supplémentaire de 20 M€ de prise en charge de cotisations sociales des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole a été rendue publique. La deadline pour faire la demande, initialement fixée au 31 mai est reportée au 30 juin. Dans le contexte international actuel entraînant une augmentation des prix du gazole non routier (GNR), du gaz et des intrants agricoles, la ministre de l'Agriculture avait annoncé, le 10 avril 2026, une enveloppe exceptionnelle de 20 M€ pour la prise en charge de cotisations MSA. L'attribution de ces prises en charge exceptionnelles se fera selon trois critères : le revenu, la difficulté de paiement (échéancier de paiement en cours, impayés de cotisations…), l'intensité énergétique des exploitations (exemple : volume par hectare). Les exploitants doivent faire Ieur demande de PEC en complétant le formulaire dédié sur le site de la MSA. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, sans demande de justificatifs.
Les demandes de prises en charge sont à déposer au plus tard le 30 juin 2026, via le site Démarches numériques ou en complétant le dossier disponible sur notre site internet, à adresser à la MSA
La caisse de MSA vérifiera ensuite l'éligibilité des dossiers avant de transmettre la liste des demandeurs à une cellule départementale. Elle établira, d'ici au 31 juillet, la liste des exploitants pouvant faire l'objet d'un octroi de PEC, en indiquant le montant de la prise en charge, avec une valeur cible de 800 € par exploitant. La caisse locale de MSA se chargera ensuite d'affecter le montant exact de ces prises en charge sur les créances de cotisations sociales.
