GAEC
Dans les GAEC, l’individu prime sur la société
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La loi sur les GAEC a 50 ans cette année. Ce statut juridique évolue pour s’adapter au nouveau contexte économique et social. Après le GAEC entre époux, la transmission des capitaux fait débat au sein de l’association GAEC et Sociétés.
« Le nombre des GAEC ne baisse pas plus vite que le nombre d’agriculteurs. La richesse agricole produite par ces outils, quant à elle, augmente », souligne Grégory Nivelle.
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C. P.
25% en 2000, les formules sociétaires comptaient pour 40 % des exploitations agricoles en Deux-Sèvres en 2010. Une progression vertigineuse qui profite à la formule juridique qu’est l’EARL. Leur nombre a progressé de 38% en dix ans quand, à l’inverse, les GAEC enregistrent une légère inflexion. « En nombre », précise Grégory Nivelle, administrateur national de GAEC et Sociétés. Et de poursuivre dans son plaidoyer pour ce modèle âgé de 50 ans : « Le nombre des GAEC ne baisse pas plus vite que le nombre d’agriculteurs. La richesse agricole produite par ces outils, quant à elle, augmente ». +3% en dix ans, confirment les chiffres publiés en juin par Agreste Poitou-Charentes.
Au nombre de 815 en Deux-Sèvres, soit 16 % de moins qu’en 2000, les GAEC permettent à 1979 exploitants (*) de maîtriser leur outil de travail, d’organiser leur temps, de partager les risques financiers. Ces chefs d’exploitation, soit 28% de l’ensemble des agriculteurs, possèdent via ce statut juridique dont l’agrément est soumis à la validation de la commission départementale des GAEC, 30% des surfaces agricoles du département et développent 28 % du produit brut standard. Les EARL, dont un tiers est constitué entre époux, sont au nombre de 1235 soit +37% en dix ans. Elles fédèrent 1643 agriculteurs soit 23% des exploitants du département, mobilisent la même surface que les GAEC pour un produit brut standard à peu près identique.
Créés par la loi de 1962, les GAEC ont ouvert la voie de l’agriculture de groupe. D’abord pour rationaliser les outils de travail et gagner en efficience, ensuite pour permettre la transmission des savoirs et des capitaux. « Depuis cinquante ans ce modèle accompagne le développement de l’agriculture selon un ensemble de valeurs qui sont chères à GAEC et Sociétés ; l’égalité entre les associés, la responsabilité collective, la reconnaissance des personnes, le développement d’une agriculture entrepreneuriale », rappelle Grégory Nivelle. Depuis 1962, le cadre juridique des GAEC évolue. « L’idée première était la mobilisation des moyens au service du développement agricole et des conditions de vie des hommes. Dès 1962, le principe de la transparence, permettant à chaque associé de garder son statut et les avantages rattachés à celui-ci, a été acté. La spécificité des GAEC se trouve ici. Dans ce modèle l’individu prime sur la société. »
Cette spécificité, GAEC et Société s’emploie à la défendre. L’évolution juridique du modèle trouve sa limite à l’endroit où naît le risque de perdre cet atout.
Le cadre juridique doit s’adapter
GAEC entre époux, pluriactivité des associés, détention des capitaux, sont au fil du temps des points débattus. Les agriculteurs, comme l’environnement économique, évoluent. Le cadre juridique doit s’adapter « sans trahir la philosophie initiale », insiste l’administrateur national. La chose n’est pas aisée. Les actuelles discussions autour de l’installation et le montant de plus en plus important des transmissions illustrent toute la difficulté que représente la défense d’un modèle construit sur les valeurs d’égalité et de suprématie du travail sur les capitaux. « Nous devons accepter le débat, explorer toutes les possibilités sans préjugés. Anticiper est une nécessité si l’on veut pérenniser notre modèle agricole. Nous ne devons pas attendre que l’industrie agroalimentaire ou pire encore les GMS, décident d’investir dans nos fermes pour trouver des solutions. »
La transmission progressive du capital fait partie des champs à étudier. Parce qu’elle touche à la règle de la détention intégrale du capital par les associés travailleurs, cette option doit faire l’objet d’une réflexion. Avec toute la sagesse de ses 62 ans, l’association GAEC et Sociétés (fondée en 1951 par René Colson) conduit les débats, convaincue que le groupe est l’avenir de l’agriculture.
(*) source GAEC et Sociétés.Motion pour le principe de transparence
L’association GAEC et Sociétés invite les agriculteurs à signer une motion favorable à l’application du principe de transparence des GAEC.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun ont été fondés sur un principe simple et absolu édicté par le code rural (article L.323-13) : chaque associé d’un GAEC reconnu par le Comité départemental d’agrément (CDA) est chef d’exploitation et a les mêmes droits qu’un exploitant individuel.
Aujourd’hui les GAEC réunissent, sur ce principe, près de 90 000 chefs d’entreprise engagés dans tous les secteurs de l’activité agricole et représentent une large part de la production agricole française. C’est sur cette base que l’agriculture sociétaire française a connu un développement unique en Europe.
Cependant, le principe initial de reconnaissance du statut professionnel de chaque associé de GAEC, ou « transparence », est de plus en plus battu en brèche, ignoré ou limité, depuis trop longtemps et dans de trop nombreuses réglementations.
La motion est à télécharger sur le sur le site internet www.gaecetsocietes.org ou www.agri79.com et à retourner signée à l’adresse suivante : Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun 11, rue de La Baume – 75008 Paris.
Au nombre de 815 en Deux-Sèvres, soit 16 % de moins qu’en 2000, les GAEC permettent à 1979 exploitants (*) de maîtriser leur outil de travail, d’organiser leur temps, de partager les risques financiers. Ces chefs d’exploitation, soit 28% de l’ensemble des agriculteurs, possèdent via ce statut juridique dont l’agrément est soumis à la validation de la commission départementale des GAEC, 30% des surfaces agricoles du département et développent 28 % du produit brut standard. Les EARL, dont un tiers est constitué entre époux, sont au nombre de 1235 soit +37% en dix ans. Elles fédèrent 1643 agriculteurs soit 23% des exploitants du département, mobilisent la même surface que les GAEC pour un produit brut standard à peu près identique.
Créés par la loi de 1962, les GAEC ont ouvert la voie de l’agriculture de groupe. D’abord pour rationaliser les outils de travail et gagner en efficience, ensuite pour permettre la transmission des savoirs et des capitaux. « Depuis cinquante ans ce modèle accompagne le développement de l’agriculture selon un ensemble de valeurs qui sont chères à GAEC et Sociétés ; l’égalité entre les associés, la responsabilité collective, la reconnaissance des personnes, le développement d’une agriculture entrepreneuriale », rappelle Grégory Nivelle. Depuis 1962, le cadre juridique des GAEC évolue. « L’idée première était la mobilisation des moyens au service du développement agricole et des conditions de vie des hommes. Dès 1962, le principe de la transparence, permettant à chaque associé de garder son statut et les avantages rattachés à celui-ci, a été acté. La spécificité des GAEC se trouve ici. Dans ce modèle l’individu prime sur la société. »
Cette spécificité, GAEC et Société s’emploie à la défendre. L’évolution juridique du modèle trouve sa limite à l’endroit où naît le risque de perdre cet atout.
Le cadre juridique doit s’adapter
GAEC entre époux, pluriactivité des associés, détention des capitaux, sont au fil du temps des points débattus. Les agriculteurs, comme l’environnement économique, évoluent. Le cadre juridique doit s’adapter « sans trahir la philosophie initiale », insiste l’administrateur national. La chose n’est pas aisée. Les actuelles discussions autour de l’installation et le montant de plus en plus important des transmissions illustrent toute la difficulté que représente la défense d’un modèle construit sur les valeurs d’égalité et de suprématie du travail sur les capitaux. « Nous devons accepter le débat, explorer toutes les possibilités sans préjugés. Anticiper est une nécessité si l’on veut pérenniser notre modèle agricole. Nous ne devons pas attendre que l’industrie agroalimentaire ou pire encore les GMS, décident d’investir dans nos fermes pour trouver des solutions. »
La transmission progressive du capital fait partie des champs à étudier. Parce qu’elle touche à la règle de la détention intégrale du capital par les associés travailleurs, cette option doit faire l’objet d’une réflexion. Avec toute la sagesse de ses 62 ans, l’association GAEC et Sociétés (fondée en 1951 par René Colson) conduit les débats, convaincue que le groupe est l’avenir de l’agriculture.
(*) source GAEC et Sociétés.Motion pour le principe de transparence
L’association GAEC et Sociétés invite les agriculteurs à signer une motion favorable à l’application du principe de transparence des GAEC.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun ont été fondés sur un principe simple et absolu édicté par le code rural (article L.323-13) : chaque associé d’un GAEC reconnu par le Comité départemental d’agrément (CDA) est chef d’exploitation et a les mêmes droits qu’un exploitant individuel.
Aujourd’hui les GAEC réunissent, sur ce principe, près de 90 000 chefs d’entreprise engagés dans tous les secteurs de l’activité agricole et représentent une large part de la production agricole française. C’est sur cette base que l’agriculture sociétaire française a connu un développement unique en Europe.
Cependant, le principe initial de reconnaissance du statut professionnel de chaque associé de GAEC, ou « transparence », est de plus en plus battu en brèche, ignoré ou limité, depuis trop longtemps et dans de trop nombreuses réglementations.
La motion est à télécharger sur le sur le site internet www.gaecetsocietes.org ou www.agri79.com et à retourner signée à l’adresse suivante : Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun 11, rue de La Baume – 75008 Paris.
KPHGYTTQ_1.pdf
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Légende
Motion pour le principe de transparence
