Fiscalité : les députés alignent les prélèvements des dirigeants de SA et SAS et des exploitants

Lors de la lecture en séance publique du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 22 octobre, les députés ont adopté l’amendement de Dominique Potier (Socialistes et apparentés, Meurthe-et-Moselle) visant à mettre fin aux distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés agricoles et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. (Lire la suite dans Agra Fil)