Établissements vétérinaires : Bruxelles assigne la France devant la CJUE

La Commission européenne a décidé le 4 juin de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. Bruxelles estime que les règles françaises exigeant qu'une majorité d'actionnaires pratiquent la profession de vétérinaire au sein de l'entreprise, et que les actionnaires vétérinaires soient présents dans chaque établissement au moins à temps partiel, créent des obstacles injustifiés à l'établissement de professionnels vétérinaires. La Commission déplore également «que la France empêche les vétérinaires établis dans d'autres États membres de fournir des services transfrontières temporaires et occasionnels en France».