Couverts BCAE 7
Dérogation possible au titre de la force majeure en raison de la sécheresse
Face aux conditions climatiques exceptionnelles de 2026, le réseau Fnsea et l'AGPM se sont mobilisés pour obtenir une dérogation Pac destinée aux agriculteurs concernés par la BCAE 7.
Face aux conditions climatiques exceptionnelles de 2026, le réseau Fnsea et l'AGPM se sont mobilisés pour obtenir une dérogation Pac destinée aux agriculteurs concernés par la BCAE 7.
La BCAE 7 impose des exigences en matière de rotation des cultures. Lorsqu'un exploitant cultive la même culture principale plusieurs années consécutives - dans une situation de monoculture - et que les conditions météorologiques ne permettent pas d'implanter une autre culture, il doit mettre en place une culture secondaire ou un couvert hivernal entre le 15 novembre et le 15 février afin de respecter cette obligation.
Une possibilité de dérogation
Les agriculteurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'implanter une culture secondaire peuvent désormais demander une reconnaissance de force majeure afin de déroger, pour 2026, à cette exigence de rotation prévue par la BCAE 7.
Cette mesure exceptionnelle vise à éviter, dans un contexte particulièrement défavorable, des dépenses liées à l'implantation de cultures secondaires qui pourraient s'avérer inutiles pour des exploitations déjà fragilisées.
Comment en bénéficier ?
Les exploitants souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent adresser une demande individuelle de reconnaissance de force majeure à la DDT des Deux-Sèvres, à l'adresse suivante : ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr
La demande doit être effectuée avant le mardi 15 décembre. Aucun justificatif ne sera exigé dans le cadre de cette démarche.
Tous les agriculteurs ne sont pas concernés
Les exploitants qui respectent déjà les exigences de la BCAE 7 grâce à la diversification de leur assolement ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure. En effet, ils bénéficient déjà d'une dérogation spécifique liée à la sécheresse leur permettant de ne pas être pénalisés au titre de cette obligation.