Dénominations animales: le Conseil d’État s’en remet à la Cour de justice de l’UE

Suivant la recommandation de son rapporteur public, le Conseil d’État a renvoyé devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) le dossier du décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (telles que «steak» ou «saucisse»). Dans sa décision du 12 juillet, le Conseil d’État demande à la CJUE si le texte est conforme au cadre européen (règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Attaqué par plusieurs entreprises et organisations, dont Protéines France, le décret avait été suspendu en référé le 27 juillet 2022; il le reste dans l’attente de la réponse de la CJUE.