Cognac : le Tribunal européen rejette le recours de 31 viticulteurs
Le Tribunal européen a rejeté le 18 mars les recours de 31 producteurs de vin contre le règlement de l’UE les empêchant de distiller eux-mêmes leur excédent en cognac. Ces viticulteurs avaient été condamnés par les autorités françaises à des amendes pour infraction au mécanisme de distillation obligatoire qui impose de livrer l’excédent de vin à des distillateurs agréés ou d’obtenir un agrément à cet effet. Ils réclamaient plus de 4 millions € de dédommagement pour le préjudice pécuniaire subi et 100 000 € chacun pour le préjudice moral. Selon les juges, les producteurs n’ont pas réussi à prouver que le préjudice dont ils se réclament provient du mécanisme de marché mis en place par le règlement.
