fermage

Calcul des fermages pour 2013

L’indice national des fermages est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut des entreprises agricoles (Rbea) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40 % de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue. Ces indices ont respectivement augmenté de 3,37% et de 1,50% depuis l’année dernière.
Ainsi, l’indice national des fermages 2013 s’établit à 106,68. La variation par rapport à l’an dernier est de + 2,63%.

Méthode de calcul pour les baux antérieurs à 2009
En passant d’un indice départemental à un indice national, on change de base de référence.
Pour éviter toute confusion dans le calcul des fermages des baux antérieurs à la réforme, il est indispensable de procéder en deux étapes : calculer le fermage 2009 (avec les indices départementaux) et ensuite appliquer à ce montant l’indice national 2013 soit 106,68.
Plus simplement, on peut aussi appliquer la variation de l’indice 2013 sur les montants versés en 2012, c’est-à-dire + 2,63%. Toutefois cette méthode implique de n’avoir jamais fait d’erreurs dans les calculs antérieurs.

Exemples
Pour un fermage exprimé en monnaie : un bail conclu le 30 août 2002 portant sur 6 hectares dont le loyer s’élève à 590€. Le montant du fermage réglé en 2009 s’est élevé à 590 x 120,5/114,6 = 620,38 €.
Explications : 590 est le montant du fermage prévu initialement dans le bail. 120,5 est l’indice 2009. 114,6 est l’indice de référence correspondant à l’année 2002.
Fermage 2013 : 620,38 x 106,68/100 = 661,82€.

Pour un fermage exprimé en denrées : un bail signé le 22 septembre 1994 portant sur 4 hectares et dont le montant est de 20 quintaux. Le montant à régler pour 2013 est le suivant : 20 q x 22,87 (base 2009) x 106,68/100 (indice 2013) = 487,95€.
Contact : service juridique de la Fnsea 79 au 05 49 77 16 69.

L’exonération TFPNB pour le preneur

L’exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) instituée par la loi de finances pour 2006 doit toujours être reversée au preneur. L’article L.415-3 du Code rural dispose en effet que « le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».
L’exonération porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes et aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes.
Le preneur reste tenu de rembourser la moitié de la taxe chambre d’agriculture, ainsi que les frais de rôle afférents.

Evaluer la valeur locative des terres et des prairies

Pour l’ensemble du département elle est comprise entre des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de terres. Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, il convient d’analyser la qualité des terres selon les critères suivants et les noter afin de parvenir à une valeur locative :
1 - Qualité du terrain : nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l’état du sol ainsi que le régime des eaux. Il concerne aussi bien les terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s’apprécier à titre indicatif comme ci-après :
- de 56 à 65 points, terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de bonne structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l’obtention de hauts rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonne réserve utile (quantité d’eau du sol dont la végétation peut disposer pour assurer son alimentation en eau en l’absence de précipitation) et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur ;
- de 46 à 55 points, terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité, homogènes, permettant l’obtention de bons rendements et le choix de productions variées. Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne réserve utile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur ;
- de 31 à 45 points, terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins homogènes, permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le choix des productions. Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, peu de roches et  de pierres en surface ;
- de 16 à 30 points, terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel agronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers entraînant des contraintes impératives dans le choix des productions. Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faible réserve utile ;
- de 5 à 15 points, terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux productions limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).
2 - Morcellement, formes des parcelles, arbres : nombre maximum de points 10
La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant, forme de 0 à 7 points :
- belle parcelle de forme régulière de plus de 3 ha, de 5 à 7 points ;
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha, de 0 à 4 points ;
- arbres, de 0 à 3 points.
La notation de ce critère varie selon le nombre ou l’incidence des arbres sur les façons culturales ou les productions agricoles réalisées sur la parcelle considérée. En l’absence d’arbres, la notation sera de 3 points.
3 - Accès éloignement : nombre maximum de points 5
L’éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d’exploitation).
Il s’apprécie par rapport au siège d’exploitation. Une parcelle attenante à l’exploitation se verra attribuer une note de 5, au contraire d’une parcelle très éloignée (0 point).
4 - Relief, exposition : nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont la pente est inférieure à 4%.
Correctif pour présence des peupliers : lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son pourtour, la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement réduite de 0,50 are par peuplier.
A noter que la notation maximum à l’hectare est de 85 points.
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classée chaque terre.  Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l’hectare, les terres et prairies sont classées en cinq catégories selon le tableau ci-dessus. Entre le minimum et le maximum de la catégorie, la valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties.