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Biométhane : Bruxelles s’attaque au régime français de certificats de production

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La Commission européenne a adressé, le 29 avril, une lettre de mise en demeure à la France (première étape de la procédure d’infraction européenne) pour défaut de compatibilité de son régime national de certificats de production de biométhane avec les règles de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur (Lire la suite dans Agra Fil).

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