Fiscalité

Bénéfice agricole forfaitaire : les tarifs sont fixés

Suite et fin du parcours qui s’est achevé au ministère des Finances pour le bénéfice agricole forfaitaire de 2007.
Le principe de cette fixation passe par une rencontre entre les représentants des agriculteurs et les représentants de l’administration fiscale. La base de calcul et de détermination du montant de l’impôt est fixée après discussion et sur l’appréciation du résultat d’un compte statistique englobant l’ensemble du résultat de la ferme moyenne en Deux-Sèvres.
Afin de fixer les bénéfices pour 2007, la commission départementale des impôts s’est réunie le 30 mai 2008 face à l’incohérence des propositions de l’administration fiscale. Les représentants de la profession agricole désignés par la FDSEA des Deux-Sèvres ont décidé d’interjeter appel auprès de la commission centrale. Cette commission statue sur l’ensemble des dossiers de la France.
La commission s’est réunie le 2 décembre dernier entendant ainsi les revendications des professionnels représentés par Michel Dupont, président de la commission sociale et fiscale de la FDSEA.
Les tarifs pour 2007 sont les suivants : pour la zone de plaine, le bénéfice à l’hectare a été fixé à 273 euros au lieu de 290 euros et pour la zone élevage, le bénéfice à l’hectare a été fixé à 210 euros au lieu de 222 euros.