Fermage

+2,67% pour l’indice des fermages de 2012

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages. L’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime s’en est trouvé modifié. Il dispose désormais que « ce loyer [terres et habitations] ainsi que les minima et les maxima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages ».
L’année 2009 est la référence de cet indice national. Elle constitue donc la base 100. Ainsi, pour calculer tout nouveau fermage conclu à partir de 2009, il suffit de lui appliquer la variation par rapport à l’année précédente ou le rapport de l’année de référence 2009 et de l’année en cours.
Exemple : un fermage conclu le 3 août 2009, portant sur 6 hectares et dont le loyer s’élève à 590€. On lui applique le rapport des indices nationaux de 2009 et 2012. Le montant du fermage s’élèvera en 2012 à : 590 x (103,95/100) = 613,31€.
Pour les fermages ayant été conclus avant 2009, il suffit d’appliquer la variation annuelle de l’indice. Ainsi, le montant du fermage 2012 = fermage 2011 x (103,95/101,25), soit une hausse de 2,67%.